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Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussures Femmes ete Loafer Ultra Leger plate Cha

Catégorie ESCARPIN

Informations produit
Marque AUCUNE

Couleur principale Blanc

Couleur(s) Blanc

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A tous les étudiants en Droit (L1), de la Faculté de Nice, qui "trouveront" ce Blog : Ici, vous trouverez, répertoriés, tous les cours étudiés en Amphi, avec le professeur Mme COURTIN. Il n'y a rien de plus. Enfin, vous pouvez utiliser les commentaires pour poser vos questions.

Archive

vous trouverez le cours de
" Droit Civil : Responsabilité Délictuelle "
étudié à la Faculté de Droit de NICE .
Année universitaire : 200 7 - 200 8
Licence : 1ère année (L1)
Unité 3 - Groupe B
Amphi 1
. . .
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INTRODUCTION :
Considération générale sur la notion d'obligation et de la responsabilité civile délictuelle
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La responsabilité civile est définie comme l'obligation mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité se traduit par une dette de réparation qui va peser sur l'auteur du dommage, au profit de la victime. Cette réparation réside dans ce que l'on appelle l'octroit de "dommages-intérêts".
La responsabilité civile d'une personne peut résulter de la mauvaise exécution, ou de l'inexécution, d'un contrat ; c'est la responsabilité contractuelle (appartient au droit des obligations). Elle peut aussi découler d'un délit ou d'un quasi-délit. Ici, le dommage est indépendant de toute obligation contractuelle liant l'auteur à sa victime.
Section 1 : La notion d'obligation
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
§ I - La définition de l'obligation
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ Le terme "obligation" a plusieurs sens. Dans le langage courant, ce terme désigne . On parlera d'obligation morale, religieuse, professionelle, fiscale, etc...
D'un point de vue juridique, , c'est-à-dire les devoirs assortis d'une sanction juridique.
~ Plus précisemment, l'obligation se définie comme un lien de droit entre 2 personnes et en vertue duquel l'une d'elle ( le créancier ) va pouvoir exiger de l'autre ( le débiteur ) une prestation ou une abstention. Ce lien est donc un droit personnel que l'on appelle aussi Droit de créance (droit d'une personne sur une autre). Ce rapport d'obligation doit être envisagé du côté passif, à savoir la dette, et du côté actif, la créance.
- : satisfaction attendue par le créancier et qui se manifeste sous forme d'action ou d'ommission.
- : maîtrise du créancier sur les biens du débiteur.
Cette obligation est un élément qui fait partie du patrimoine. Donc, l'obligation est un droit patrimonial ; elle constitue une valeur économique pour le créancier et elle va pouvoir circuler. Du point de vue du débiteur, l'obligation fait partie du passif. Par voies de conséquences, le patrimoine du débiteur doit répondre de ses dettes. Le caractère patrimonial se transmet par succession.
§ II - Les classifications des obligations
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
1° - La classification fondée sur l'objet de l'obligation
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
a) L'obligation de donner, de faire et de ne pas faire
- : le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur un bien qui lui appartient.
- : le débiteur s'engage à accomplir une prestation déterminée.
- : le débiteur est tenu de s'abstenir de certains actes.
b) L'obligation de résultat et l'obligation de moyen
- : le débiteur s'engage à l'obtention d'un résultat déterminé (ex : contrat de transport => amener un individu à un lieu précis).
- : le débiteur ne promet pas de résultat déterminé, il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre le résultat (contrat médical).
L'intérêt de cette distinction se situe sur le terrain de la preuve.
- : le créancier apporte la preuve de l'absence de résultat.
- : la faute de l'individu doit être prouvée.
c) Les obligations pécunière, en nature et la dette de valeur
- : obligation de payer un prix.
- : obligation d'accomplir une prestation (ex : construire une maison pour un entrepreneur).
- : une somme d'argent doit être versée, mais d'après une valeur réelle qui est appréciée au jour de l'échéance (ex : obligation alimentaire).
2° - La classification fondée sur la source de l'obligation
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
D'après le Code Civil, les obligations sont variées :
- Le (obligation conventionelle).
- L' (autorité de la loi).
- L' (quasi-contrat).
- Le (fait volontaire et illicite qui cause un dommage à autrui).
- Le (fait non-volontaire mais illicite, par négligence ou imprudence).
La classification du Code Civil se fait autour de 2 sources :
- juridique (le contrat).
- juridique (événement volontaire ou non, qui va faire naître une obligation à la charge d'une personne), qui est à l'origine de la responsabilité délictuelle.
Section 2 : La définition et l'évolution de la responsabilité civile délictuelle
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La responsabilité délictuelle concerne les obligations qui vont naître à la charge de celui qui a causé un dommage à autrui et qui entraîne l'obligation de réparer, lorsque le dommage a été causé intentionnellement.
La responsabilité civile quasi-délictuelle est nommé ainsi lorsque le dommage est la conséquence d'une imprudence ou d'une négligence.
§ I - Distinction entre Responsabilité Civile Délictuelle et les autres types de responsabilités
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
1° - Responsabilité civile et responsabilité pénale
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La distinction repose sur une différence de buts .
La responsabilté pénale n'est engagée que si la personne a commis . De plus, le préjudice que l'on repproche à la personne, c'est d'avoir troublé l'ordre public établi ; soit une atteinte assez grave pour qu'elle entraîne une réprobation sociale. L'acte, quand il constitue une infraction pénale, est considéré comme contraire aux valeurs morales et sociales, jugées essentielles à un moment déterminé (ces valeurs peuvent évoluer).
L'infraction pénale se matérialise selon 3 modalités :
- (meurtres), devant la cour d'Assise.
- (vol, homicide involontaire), devant le tribunal correctionnel.
- , devant le tribunal de police et, depuis 2002, devant le juge de proximité.
. Accésoirement, on attribue que la sanction pénale doit pouvoir entraîner la possibilité de réinsération dans la société.
.
Plusieurs conséquences découlent de cette différence de but :
- L'application de la loi pénale est (le parquet). En revanche, la réparation civile n'est pas demandée par le parquet, mais par la victime.
- La responsabilité pénale suppose, pour être retenue, que .
- En matière pénale, il n'existe pas de responsabilité du fait d'autrui. En matière civile, les textes qui envisagent la responsabilité sont des textes généraux qui permettent d'embrasser un grand nombre d'hypothèses d'actes ( article 1382 du Code Civil ). En responsabilité civile, il existe un grand nombre d'hypothèses ou la faute d'une personne est présumée, alors qu'au pénal il faut des preuves.
- L'indemnité pour responsabilité civile est de plus en plus du responsable.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent par leurs buts, , puisqu'un même fait donne naissance à une responsabilité civile et à une responsabilité pénale. Il y a une coexistence entre les 2 types de responsabilités. Dans ce cas, la victime va pouvoir choisir entre 2 sortes de tribunaux (juridiction civile compétente ou juridiction pénale).
Les tribunaux répressifs ont une double compétence : et . Lorsqu'une victime porte son action civile devant la juridiction d'une cour pénale, on dit qu'elle se constitue " partie civile ". Dans ce cas, cette constitution de partie civile met en mouvement de l'action publique (mise en marche du procès pénal dans l'hypothèse où le procureur a décidé de ne pas agir).
Lorsque la victime porte devant une juridiction civile, il existe 2 règles :
- Une règle selon laquelle "".
- Une règle selon laquelle .
2° - Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Le fait générateur n'est pas le même. En matière contractuelle c'est l'inexécution d'une obligation, tandis qu'en matière délictuelle, c'est la faute d'un individu (faute qui s'analyse comme un manquement par rapport à une prescription légale). La faute sera appréciée par les magistrats par rapport à la conduite qu'aurait eu, normalement, un autre individu dans la même situation.
Il convient alors de déterminer les champs d'applications respectifs :
- La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation inscrite dans un contrat, et que la responsabilité est mise en jeu entre co-contractants. Dès lors, 3 conditions sont imposées pour que l'on puisse se trouver dans le cadre de la responsabilité contractuelle : , et .
- Il faut l'existence d'une obligation issue d'un contrat.
- Le demandeur en Justice doit être nécessairement le créancier de l'obligation qui n'a pas été exécuté. Le défendeur doit donc être le débiteur.
La responsabilité des contractants à l'égard de tiers est de nature délictuelle.
Tout ce qui n'est pas contractuel est délictuel . Lorsqu'un dommage survient, lorsque les 3 conditions, pour responsabilité contractuelle, ne sont pas remplies, la responsabilité est alors délictuelle.
La distinction entre les 2 types de responsabilités présente un certains nombre d'intérêts :
- ; en effet, en matière contractuelle, la réparation se limite aux dommages prévisibles au moment de la signature du contrat. En revanche, en matière délictuelle, le dommage invoqué doit être réparé intégralement.
- ne sont pas rares en matière contractuelle.
- ; la responsabilité délictuelle se prescrit pour 10 ans et en matière contractuelle pour 30 ans.
- des responsabilités délictuelles et contractuelles.
§ II - L'évolution de la responsabilité civile
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
A l'origine, elle n'a pas d'existence autonome. Elle apparaît entièrement pénale. Ce n'est qu'à travers le concept de vengeance privée, puis à travers la conception pécunière, que vont apparaître les premières manifestations d'une reponsabilité civile.
La responsabilité civile va naître de la responsabilité pénale . Elle ne voit le jour qu'avec le progrès de l'individualisme.
Au XVII° siècle , le Juris-consult DOMAT va formuler pour la première fois, en termes généraux, le principe de la responsabilité civile. Ce principe sera repri par les rédacteurs du Code Civil en 1804, dans l'article 1382 (cet article prévoit le principe de la responsabilité du fait personnel). En 1804, la responsabilité civile est fondée sur la faute de l'individu et est appelée "Responsabilité subjective", car elle s'appuie sur une analyse du comportement de l'auteur du fait dommageable.
En découle une conséquence importante : la victime doit, pour obtenir réparation du préjudice, prouver la faute de l'auteur du dommage. C'est pour cette raison que, à la seconde moitié du XIX° siècle , un vaste mouvement d'expension de la responsabilité civile va s'amorcer. Cette expension est possible en raison d'un double phénomène :
- L' de la responsabilité civile.
- La de la responsabilité civile.
1° - L'objectivisation de la responsabilité civile
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Une évolution veut la reconnaissance de la responsabilité objective. Plusieurs causes expliquent cela :
- Au XIX° siècle, il y a une transformation de la société. La Révolution industrielle et la mécanisation des activités humaines vont entrainer la multiplication des dommages corporels ainsi que leur aggravation. Ce phénomène s'amplifie au XX° siècle avec le développement du progrès technique. L'homme est victime des défaillances de la machine. De plus, il y a présence de dommages accidentels (donc anonymes) qui doivent être pris en considération.
- La montée de l'individualisme qui fait que l'autre va demander la réparation de tous les dommages qu'il a subi. C'est un principe de précaution ; apparemment, il est difficile, en pratique, de démontrer la faute de l'employeur. Dans ce contexte, s'est développée une autre théorie : la "théorie du risque". Elle est présentée par 2 auteurs, SALEILLES et JOSSERAND, en vertue de laquelle on ne serait pas seulement responsable de ses fautes ; on est également responsable de la réalisation des risques que l'on a créé.
. . .
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La théorie du risque fut développée au XIX° siècle car l'exigence de la preuve d'une faute imputable à l'individu risquait de développer de très nombreuses injustices.Cette responsabilité fondée sur le risque est dite "responsabilité objective" et non plus subjective car elle ne résulte plus d'une analyse du comportement de l'individu car cette responsabilité découle d'une simple constatation matérielle : est responsable celui qui a causé le dommage, fautif ou pas. ~ Cette théorie a été consacré sur le plan législatif et sur le plan jurisprudentiel :- : première loi du 9 avril 1898, loi relative aux accidents de travail. La charge de l'indémnisation des préjudices repose sur l'employeur puisque c'est lui qui tire profit de l'activité de ses salariés.Au XX° siècle, plusieurs lois vont consacrer cette théorie.La loi du 5/07 1985, loi badinter relative à l'indémnisation des accidents de la circulation prévoit l'indémnisation quasi-systèmatique des victimes.la loi du 19/05 1998 sur la responsabilité du fait des produits dangereux.- : arrêt fondamental : arrête Jeand'heur du 13/02 1930 qui pose pour la première fois le pcp d'une responsabilité de plein droit du gardien du fait des choses qu'il utilise.Aujourd'hui, les fondements de la responsabilité civile , on peut affirmer que la faute et le risque constituent des fondements justifiant la responsabilité d'une personne. ~ A côté de ces deux fondements, un autre a été proposé en doctrine par Starck qui propose une théorie de la garantie. L'idée est la suivante, il faut rechercher la responsabilité chez le comportement de la victime. Pour lui, c'est l'atteinte qui est portée au droit de la victime qui justifie la réparation du dmg qu'elle a subi qui justifie une garantie juridique.Pour lui, la responsabilité du dommage résulte d'un conglit entre deux droits :- Le .- Le . ~ Starck dit qu'en fonction de la nature du dommage, c'est l'un ou l'autre droit qui doit prévaloir :- Le droit d'agir doit l'emporter lorsque le dommage invoqué est simplement matériel ou économique. Dans ce cas là, la victime devra prouver la faute de l'auteur du dommage.- Cependant, le droit à la sécurité de la victime l'emporte pour les dommages corporels et dans ces cas-là, la victime est dispensée de prouver la faute du dmg. ~ 2° - La collectivisation de la responsabilité civile ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ L'évolution de la réponsabilité vers une responsabilité objective a été possible par un phénomène social : l'assurance de responsabilité .Le rôle de cette assurance est de décharger le responsabile du paiement effectif de l'indémnité et cette décharger est possible parce que l'assurance qui l'a contracté va le garantir contre les incidences pécuniaires de la responsabilité. ~ - Sans l'assurance, les tribunaux hésiteraient à condamner des responsables n'ayant commis aucune faute.- L'assurance de responsabilité fait peser le poids de la réparation de l'indémnisation sur la collectivité des assurés à travers les primes que ces personnes versent. ~ Cette indémnisation présente des effets pervers :- Décharge de l'indémnisation celui qui est déclaré responsable, elle peut entraîner un sentiment d'impunité.- Le droit va faire dépendre la responsabilité d'une personne à sa capacité à s'assurer.- Dans le procès en responsabilité, ce n'est pas l'autre du dommage mais son assureur qui va jouer le rôle essentiel. ~ L'indémnisation collective est assurée par d'autres institutions : la sécurité sociale, les fonds de garantie... Elles vont prendre en charge certains dmgs sans rechercher préalable de responsabilité.Avec cette socialisation des risques, une question se pose : ~
"
La réponse est nuancée. Si aujourd'hui, toutes les réparations ne sont plus fondées sur l'idéed d'une faute du responsable, cette faute occupe encore aujourd'hui une place non négligeable. En effet, les articles 1382 et 1383 du Code Civil sont toujours des articles d'actualité et dans certains domaines, la faute d'un individu doit toujours être démontrée pour engager sa responsabilité.La faute occupeencore une place dans la responsabilité civile, nottament lorsque la faute vient de la victime.
_____________________________________________________
PARTIE I :
LES REGIMES DU DROIT COMMUN
~ Introduction : - Un principe posé par l'art 1382 "toute faute engage la responsabilité civile de son auteur" c'est le principe de la responsabilité du fait personnel.- A côté de ce principe, la responsabilité d'une personne peut également être engagée dans des situations qui ne révèlent pas la qualification de faute. Cela résulte principalement de l'art 1384 du Code Civil qui énonce : "on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou du dommage causé par les choses dont on la garde. Les responsabilités du fait d'autrui ou la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.
TITRE 1 :
LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
~ 3 conditions doivent être remplies pour d'une personne engage sa responsabilité :- Il faut un fait présentant certaines caractéristiques et un fait qui puisse être imputé à l'auteur du dommage : "la faute".- Existence du dommage qui est subi par une victime ou plusieurs.- Existence d'un lien de causalité.
Chapitre 1 :
Le fait générateur de la responsabilité : la Faute
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~ Envisagé dans les articles 1382 et 1383 où là on parle des quasi-délits.
Section 1 : La notion de Faute
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~ Traditionnellement, la faute comporte deux éléments :1. element objectif (matériel)2. element subjectif (moral) ~ § I - Element matériel de la faute
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~ 1° - Définition et contenu de la faute
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~ Cette faute peut être définie de plusieurs façons :- Définition classique Planiol "la faute est la violation d'une obligation pré-existante".- La faute serait un acte illicite, un acte contraire aux normes et aux usages.- Une erreur ou une défaillance de conduite.La même idée revient : il faut que l'acte qui est repproché à l'auteur d'un dommage soit contraire à une règle de comportement imposé par l'ordre juridique.Pour engager la Responsabilité civile d'une personne, soit il y a une violation d'un devoit explicit, soit violation d'un devoir qui n'est pas prévu par aucun texte. ~ a) Devoirs explicits Un certain nombre de textes imposent aux particuliers un comportement défini dans la situation envisagée. Ici, le devoir est parfaitement connu car écrit dans le texte.Dans ces hypothèses, la victime n'aura qu'à prouver l'inobservation de la prescription légale. ~ b) Devoirs généraux de conduite Pour les dégager, les juges cont avoir recours aux usages, aux pratiques suivies par la majorité des citoyens dans la même situation.La jurisprudence considère qu'il existe un devoir général imposant à toute personne de se conduire dans la vie en société, en prennent toutes les précautions et en apportant tous les soins exigés par l'activité entreprise et les circonstances de l'action.
~ Les catégories de devoirs :- Nécessité d'accomplir un acte sans intention de nuire à autrui ou de violer les droits d'autrui.- La jurisprudence consacre l'existence d'un devoir de bonne fois d'une obligation de loyauté qui implique l"interdiction de comportements malhonnêtes.- La jurisprudence a imposé une obligation de renseignement des tiers sur les dangers auxquels on peut les exposer par sa propre activité.
~ La jurisprudence a consacré un devoir de motivation et d'objectivité dans l'exercice de ses propres droits et libertés. La jurisprudence est venue considérer qu'un individu ne peut pas exercer une liberté lorsque cette liberté est nuisible à autrui. On parle alors d'abus de droit. La notion d'abus de droit s'est developpée concernant le droit de propriété dans l'arrêt Clément-Baillard du 03/08/1915. L'abus de droit s'est développée dans d'autres domaines. En matière d'action en justice lorsqu'elle est intentée dans un but dilatoire.
~ Extension de la notion d'abus de droit s'explique par une évolution de la définition de cet abus. Au départ on considère que l'auteur a l'intention de nuire à autrui (développé par Ripert). Puis évolution avec Josserand , pour lui, il y a abus de droit toutes les fois qu'un droit n'est pas utilisé conformément au but qui lui a été socialement assigné. Il distingue plusieurs catégories de droit :- Les droits conférés à une personne dans l'intérêt d'autrui- Les droits que l'individu peut utiliser de manière discrétionnaire.A côté de l'abus, il y a des comportements qui peuvent être considérés comme fautifs en raison des modalités d'exercice de ces comportements.
~ D'une manière générale, la jurisprudence sur le fondement de l'art 1383 est venue consacrer un devoir général de prudence et de diligeance. La jurisprudence consacre un devoir général de compétence mais aussi d'habileté et vont permettre de considérer comme fautif la maladresse, l'erreur, voir la simple inatention.La jurisprudence n'a cessé de consacrer des devoirs auxquels les citoyens sont soumis. Lorsque les devoirs ne sont pas prévus dans un texte, comment le juge va apprécier le comportement qui lui est soumis. Quand il s'agit d'apprécier l'existence d'une faute, le juge peut avoir recours à deux méthodes :- : le juge va se référer à un modèle abstrait de comportement qui lui évite de tenir compte des particularités qui viendraient affecter la personne ou la situation de l'auteur.- : le juge va prendre en considération toutes les circonstances concrétes (lieu, temps...).
~ La jurisprudence a opté en faveur de l'appréciation in abstracto. Le juge se réfère à un modèle abstrait de comportement. Cependant, cette méthode d'appréciation présente des limites. Mais ils sont plus nuances et vont ajouter des éléments concrets.Les juges acceptent de prendre en considération certains éléments concrets à la condition que ces éléments ne soient pas strictement personnels à l'auteur du dommage :- La circonstance de temps.- La circonstance de lieu.- La prise en considération de la nature de l'action exercée.
~ Le juge peut encore prendre en compte certaines particularités propres à l'agent mais qui sont néanmoins objectives. Données inssaisissables de l'extérieur : les circonstances matérielles, physiques, économiques.
. . .
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Le juge doit faire totalement abstraction de toutes les circonstances internes à l'individu, quelle que soit sa nature. Il apparaît au regard de la jurisprudence que l'abstraction est sélective, car l'appréciation de la faute de l'auteur est en réalité très souvent circonstanciée, et donc individualisée. ~ 2° - Les catégories de fautes civiles ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ a) La faute de comission et la faute par omission ~ La transgression d'un devoir peut résulter aussi bien d'une admission que d'une action positive dommageable : - Une (de comission) suppose, chez l'auteur, l'inobservation d'un devoir qui demandait de ne pas agir. - Une postule, par essence, la transgression d'une obligation d'agir. La question se pose de savoir si une personne peut voir sa responsabilité civile engagée, alors qu'elle était passive. Du point de vue jurisprudentiel, cette faute (par omission) a suscité des débats et des réticenses. ~ Il existe des dispositions qui imposent aux particuliers, exerçants telle ou telle activité, certaines précautions pour éviter qu'un dommage ne se produise. Le fait de ne pas prendre la disposition du texte est une faute.
: ; c'est un délit.
: ; c'est un omission fautive sanctionnée.
" "
En doctrine, la réponse à cette question est : réticente à admettre une telle faute, puisqu'elle a considéré que les particuliers doivent pouvoir se réfugier dans la neutralité sous peine de mettre en péril les libertés individuelles. Chaque individu devait être libre de ne pas agir.
La doctrine a évolué, et aujourd'hui les auteurs considèrent que la liberté de chacun de "ne pas agir" va se trouver limitée par le droit à la sécurité des individus . Ce droit va imposer à tous les individus d'être prudents en toute circonstance. La jurisprudence, quant-à elle, a posé un principe dans un arrêt célèbre : Arrêt BRANLY du 27 Février 1951, où la cour de cassation reconnaît que la faute d'abstention peut résulter de la violation d'une obligation professionnelle.
La cour de cassation, se fondant sur les articles 1382 et 1383 , considère que l'abstention (même non dictée par une intention de nuire) engage la responsabilité de son auteur, lorsque le fait qui a été omis devait être accompli, soit en vertue d'une obligation légale ou règlementaire ou conventionnelle qui résulte d'une obligation professionnelle découlant des exigences d'une information objective.
"
Selon la jurisprudence, toutes les abstentions, dès lors qu'elles sont motivées par une intention de nuire, sont considérées comme fautives. Lorsque l'abstention n'est pas malicieuse :
- : le fait pour une personne, au cours d'une activité quelconque, d'omettre de prendre une précaution qui aurait pu empêcher la réalisation d'un dommage.
: .
- : l'abstention de l'individu ne se relie à aucune activité antérieure. L'individu reste inactif face à une situation qu'il aurait certainement pu modifier en intervenant.
: .
Pour la jurisprudence, lorsque c'est la sécurité physique d'une personne qui est en cause, elle favorise cette sécurité des victimes au détriment de la liberté d'agir (ou non) des individus.
b) Les fautes intentionnelles et les fautes non-intentionnelles
La distinction entre les 2 fautes est fondée sur une différence d'ordre d'importance. On distingue le (article 1382) et le (involontaire : article 1383).
: Ce n'est pas sa gravité qui la caractérise mais un élément plus spécifique (le caractère volontaire de l'acte). L'intention se définit comme une volonté de l'individu qui tend vers un but, un résultat. La faute est dite intentionnelle lorsque l'auteur a eu la volonté de causer un dommage à autrui.
:
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L es vidéos montrant Alexandre Benalla en train d’agresser physiquement une femme et un homme sur la place de la Contrescarpe n’ont suscité une réelle polémique que quelques mois après leur diffusion sur les réseaux sociaux, lorsqu’il s’est avéré que l’agresseur était le collaborateur du président de la République et qu’il n’était pas policier. Ces images ne font scandale que parce que celui qui y exerce cette violence n’est pas policier et que, par son action, il entache le président et l’État. Attribuées à un policier et exercées par quelqu’un d’autre que Benalla – quelqu’un qui ne serait pas en relation avec Macron –, ces agressions multiples n’auraient pas provoqué le scandale que l’on connait. Ce scandale actuel – sa forme, son contenu, les conditions de son émergence – est révélateur de plusieurs choses: l’intégration, la normalisation de la violence policière, et l’adoration de l’État, la croyance en un État bon.

On reproche à Benalla de ne pas être un policier, d’avoir fait ce que seul un policier peut légalement et légitimement faire. On reproche à Macron de dévoyer l’État, de le corrompre par des pratiques qui ne seraient pas dignes d’un chef d’Etat et de l’État lui-même. Les discours qui accusent portent sur ces points, et donc passent sous silence le problème de la violence policière, le problème d’une politique de plus en plus policière, et le problème de l’Etat lui-même, de la violence inhérente à l’État. Le scandale viendrait de l’usurpation d’une violence que seule la «vraie» police pourrait – devrait – légalement et légitimement exercer, et de l’usurpation du pouvoir de l’État au profit de pratiques très douteuses. Ce discours scandalisé et accusateur se réclamant du vrai, de la justice, du bien, affirme que la police peut et doit exercer la même violence «forte» que celle dont Benalla – faux policier – se rend coupable, et affirme que, par-delà le dévoiement du pouvoir de l’État attribué à Macron, existe un vrai État, juste et bon, dont la conduite normale exclut ce que l’on reproche au président actuel. Ce discours accusateur est l’occasion d’une réaffirmation d’une sorte de storytelling d’État, la réaffirmation des croyances liées à l’État, la reproduction d’un discours par lequel l’État ne cesse de parler de lui-même, de justifier et légitimer son existence, reproduction nécessaire à l’idée pieuse selon laquelle quelque chose comme un État légitime – bon, juste, ayant en vue l’intérêt général, etc. – existerait ou en tout cas serait possible.

Ce que l’on appelle l’État légitime constamment sa propre existence par la production et reproduction de discours et pratiques qui font croire à la légitimité de celle-ci, à la légitimité du pouvoir de l’État – légitimité qui n’est possible que par le fait que cette production et cette reproduction sont en même temps effectuées par les individus ou «agents», quelle que soit leur place au sein de l’Etat ou de la société. Ce qui est alors reproché à Benalla et Macron, c’est de casser – involontairement – cette croyance, d’y produire une brèche que les discours effarouchés actuels s’efforcent de colmater. Ce qui est reproché à Macron et Benalla, c’est de révéler – involontairement – cette croyance en tant que telle, de porter au jour ce qu’est l’Etat en lui-même, l’arbitraire, la violence, la somme des intérêts particuliers dont il est le moyen et qui le constituent. Macron – son usage de l’État autant, d’ailleurs, que sa politique – ne dévoie pas l’État, il l’expose, et l’affaire Benalla est un épisode de cette exposition radicale de l’État.

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Key Manager3 Guide d'administration
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Rôle Opérateur

En tant qu'opérateur, vous êtes responsable de la gestion des opérations quotidiennes du système.

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Key Group List (Liste des groupes de clés)

L'option de menu Key Group List (Liste des groupes de clés) vous permet de gérer votre groupe de clés. Pour les procédures, reportez-vous à la section La Sortie Exclusive Escarpin Pierre Cardin Cuir Cognac PC1610LL Couleur Cognac Finishline Sortie 100% D'origine À Vendre combien YmW1dELJbC
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Agent Assignment to Key Groups (Affectation d'agents à des groupes de clés)

L'option de menu Agent Assignment to Key Groups (Affectation d'agents à des groupes de clés) vous permet d'afficher les affectations d'agents à des groupes de clés. Pour les procédures, reportez-vous à la section "Menu Agent Assignment to Key Groups (Affectation d'agents à des groupes de clés)" .

Transfer Partner Assignment to Key Groups (Affectation de partenaires de transfert à des groupes de clés)

L'option Transfer Partner Assignment to Key Groups (Affectation de partenaires de transfert à des groupes de clés) vous permet d'afficher un partenaire de transfert de clés de l'ensemble des partenaires de transfert de clés qui sont autorisés à accéder à un groupe de clés spécifique. Pour les procédures, reportez-vous à la section Spot On Bottines perforées à talons Femme Choisir Une Meilleure Ligne Offres À Bas Prix FMmltoQe
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Results in Page (Résultats de la page):

Affiche le nombre d'enregistrements par page qui ont été configurés dans le champ Query Page Size (Taille de la page de requête) de la boîte de dialogue Options.

Agent ID (ID d'agent)

Affiche l'identifiant unique spécifié par l'utilisateur qui identifie chaque agent.

Description

Décrit l'agent.

Site

Affiche un identifiant unique qui indique le site auquel l'agent appartient.

Default Key Group (Groupe de clés par défaut)

Groupe de clés associé à toutes les clés créées par cet agent si l'agent ne spécifie pas explicitement un autre groupe de clés.

Enabled (Activé)

Indique le statut de l'agent. Les valeurs possibles sont True (Vrai) ou False (Faux). Si ce champ est défini sur False (Faux), l'agent ne peut pas établir de session avec le KMA.

Failed Login Attempts (Tentatives de connexion ayant échoué)

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Enrolled (Inscrit)

Indique si l'agent s'est inscrit sur le cluster OKM. Les valeurs possibles sont True (Vrai) ou False (Faux). Ce champ est défini sur False (Faux) si l'agent est le premier créé ou si la phrase de passe de l'agent est modifiée.

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